Avis public adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.

 

Second projet de règlement #2021-586-P2, modifiant l’article 15.5.2 du règlement de zonage 2013-518 sur les campings et dans la zone 4-VB-Ad (am).

 

1 Objet du projet et demandes de participation à un référendum.

À la suite de l’assemblée de consultation, tenue le 3 mai 2022 sur le premier projet de Règlement numéro 2022-586-P1, le conseil municipal a adopté le 10 mai 2022, avec changement, le second projet de règlement #2022-586-P2 modifiant l’article 15.5.2 du règlement de zonage # 2013-518 sur les campings et dans la zone 4Vb-Ad(am).

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habilitées à voter, de la zone à laquelle il s’applique et de celle de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.

 

Territoire visé :

Une demande relative à la disposition de l’article 3 décrit ci-dessous peut provenir de n’importe quelle zone du territoire sauf les zones 76-Ca, 125-Aa, 126-Ad(am), 129-Cb, 130-Ca, 132-P, 140-Ca, 141-Rb et 142-P (secteur Hervey-Jonction), 151-P, 152-P, 156-P et 157-Ra (secteur st-Rémi):

 

Cette disposition vise :

• Article 3 : Modification de l’article 15.5.2, 1^er alinéa :

Le 1^er alinéa de l’article 15.5.2 est modifié par le remplacement du mot « nonobstant » par « selon les dispositions de » au paragraphe 4 du 1^er alinéa.

« 4. les bâtiments de toiles pour camper de type yourte, tente de prospecteur et prêts à camper selon les dispositions de l’article 9.5. » (texte corrigé)

Une demande relative à la disposition de l’article 4 décrit ci-dessous peut provenir de la zone concernée # 4-Vb-Ad(am) ou d’une des zones contiguës # 2-Vb-Ad(am), 3-Vb-Ag(10ha), 5-P-Ad(am), 6-Af(10ha), 8-Ag(10ha) 9-Vb-Ag(10ha), 18-Vb-Ad(am) et 19-Vb-Ad(am)

 

Cette disposition vise :

• Article 4 : Ajout d’un 5^e aliéna à l’article 15.5.2

L’article 15.5.2 est modifié par l’ajout du 5e alinéa suivant :

« Malgré ce qui précède, exclusivement sur un terrain de camping situé dans la zone 4-Vb-Ad (am), la construction d’un mini-chalet locatif d’une superficie supérieure à 15m² mais, inférieure à 38 m² sera autorisée, sur un emplacement de camping, au lieu d’une roulotte ou d’un autre type d’équipement d’hébergement (tente, bâtiment de toile), selon les conditions suivantes :

1. Un maximum de 4 mini-chalets peut être autorisé par tranche de 9 emplacements locatifs. Si le nombre d’emplacement est supérieur à 9, le même ratio s’applique en arrondissant le résultat au nombre entier inférieur. Le ou les mini-chalets et les constructions annexes sur l’emplacement locatifs doivent obligatoirement appartenir au propriétaire du camping.
2. Le mini-chalet doit être construit sur une fondation de type pieux vissés ou pilotis seulement, aucun sous-sol ou rez-de-jardin n’étant autorisés, ni de fondation de béton;
3. Le revêtement extérieur du mini-chalet doit respecter les dispositions de la section 10 du présent règlement. Afin de former un ensemble architectural homogène, les matériaux de revêtement extérieur des mini-chalets qui se trouvent à moins de 300 mètres d’un autre mini-chalet devra être de couleur et de textures identiques. Il en va de même pour les matériaux utilisés pour le revêtement de la toiture;
4. La superficie de plancher du mini-chalet ne peut excéder 38m². Exceptionnellement, une seule mezzanine pourra être exclue du calcul de la superficie totale de plancher si sa superficie de plancher n’excède pas 30% de celle du niveau principal inférieur. Aucune construction annexée ou liée au mini-chalet n’est permise, à l’exception d’un perron et d’une galerie ouverte, dont la superficie ne peut excéder 19 m²;
5. La hauteur d’un mini-chalet ne peut excéder 6 mètres. Cette distance verticale se calcule entre le dessus du plancher du premier étage et un plan horizontal passant par la partie la plus élevé de la toiture du bâtiment (excluant la cheminée);
6. La capacité d’hébergement d’un mini-chalet ne peut excéder 4 personnes.
7. L’emplacement doit prévoir un maximum de 2 espaces de stationnement par mini-chalet;
8. Les dispositions de l’article 12.1 du règlement de construction sont applicables à un mini-chalet.
9. Le terrain où se trouvent un ou plusieurs mini-chalets ne peut être loti ou autrement aliéné de manière à rendre un mini-chalet seul sur un lot distinct sauf si la superficie du bâtiment est augmentée, de façon à le rendre conforme aux normes applicables en matière de construction de bâtiment principal résidentiel ou de villégiature des règlements de lotissement, de construction et de zonage; et sans que l’aliénation ou le lotissement rendre dérogatoire ou augmente la dérogation du camping ou d’un autre lot adjacent;
10. Un spa, un bain à remous ou une cuve thermale sur l’emplacement d’un mini-chalet ne doit pas excéder une capacité de 1300 litres / 4 places;
11. Un seul abri à bois est permis d’une superficie maximale de 3m² par mini-chalet.
12. Un seul abri moustiquaire non-permanent en toile, conçu pour être facilement démontable d’une superficie maximale de 10 m² est autorisé par mini-chalet.

2 Description des zones

En regard à l’article 3, toutes les zones du territoire sont concernées ou contiguës sauf certaines dans le secteur Hervey Jonction sur le chemin Saint-Charles de la limite de Sainte-Thècle jusqu’à la rue Côté (sauf le 321 et 341) , le rang Saint-Georges entre le chemin St-Charles et le numéro civique 173, les rues Rolland, Gendron, Côté, et de l’Hôtel. Les zones publiques comprenant, les numéros civiques 631et 681 de la rue Principale (Telus et poste),le parc Louis-Philippe-Fugère et le parc de la Pointe-du-Vieux-Moulin, ainsi que la zone 157-Ra comprenant les rues Bourassa et des Érables sont également exclues dans le secteur Lac-aux-Sables, tels que les croquis ci-dessous :

En regard à l’article 4, la zone concernée # 4-Vb-Ad(am) et les zones contiguës # 2-Vb-Ad(am), 3-Vb-Ag(10ha), 5-P-Ad(am), 6-Af(10ha), 8-Ag(10ha) 9-Vb-Ag(10ha), 18-Vb-Ad(am) et 19-Vb-Ad(am) Ces zones sont adjacentes à la rivière Batiscan du côté sud de la limite municipale avec Saint-Adelphe jusqu’à environ 1,4 km de la limite de Notre-Dame-de-Montauban. Du côté Nord de la rivière Batiscan, le secteur débute au 220, chemin de la Batiscan et se termine après la sablière voisine de l’écocentre vers le pont. Est exclue la zone 7-Ad(am) comprenant les numéros civique #440 à 475. Tels que les croquis ci-dessous :

Il est possible de consulter les plans de zonage sur le site internet municipal.

 

3 Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ;
• Être reçue au bureau municipal au plus tard le 6 juin 2022 selon l’une des options suivantes;

– par courriel : lac-aux-sables@regionmekinac.com  (option à privilégier);

– dans la boite à courrier extérieure côté de la porte d’entrée du bureau municipal ;

– par la poste au 820, rue Saint-Alphonse, Lac-aux-Sables, G0X 1M0 ;

• Être signée par au moins douze personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

 

4 Personnes intéressées

 4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes au 10 mai 2022 :

• Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
• Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires :

• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

• toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 10 mai 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

 

5 Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

6 Consultation du projet

Le second projet #2022-586-P2 peut être consulté sur le site internet municipal (www.lac-aux-sables.qc.ca) dans la section « Avis publics » de l’onglet « Notre municipalité ».

 

DONNÉ À LAC-AUX-SABLES LE 27 MAI 2022.