Réclamations

Avant de présenter votre réclamation à la Municipalité, il est important d’en aviser votre assureur afin de vérifier si votre police d’assurance personnelle vous protège contre les dommages subis.

Pour toute question, contactez le 418 336-2331, poste 190.

Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins

La Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, les rues ou les chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident ait été causé par négligence ou faute de la Municipalité, le tribunal devant alors tenir compte des conditions climatiques.

Bien que la Municipalité prenne les mesures nécessaires pour éviter les dommages lors de l’enlèvement de la neige, certains incidents peuvent se produire.

Si vous constatez que des dommages attribuables aux opérations de déneigement ont été causés à votre propriété (pelouse, résidence, garage, clôture, muret, arbre), vous devez déposer une demande de réclamation à la Municipalité le plus tôt possible.

Depuis le 1^er avril 1993, les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés aux pneus ou à la suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, à moins de prouver une négligence.

La Municipalité n’est pas non plus responsable, lors de l’exécution de travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur, et ce, même dans le cas où ces travaux lui auraient été confiés par la Municipalité. Dans ce cas, la réclamation devra être adressée à l’entrepreneur qui exécute les travaux.