Voici un résumé de la procédure à suivre par la Municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :
Voici un résumé de la procédure à suivre par la Municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :
Montant | Mode d’adjudication |
Moins de 25 000 $ | De gré à gré. Le contrat peut être accordé à tout fournisseur sans procéder par appel d’offres |
De 25 000 $ à 133 800 $ | Une invitation est envoyée auprès d’au moins deux fournisseurs |
133 801 $ et plus | Soumissions publiques par annonce dans un journal et dans un système électronique d’appel d’offres (SEAO) |
En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, le conseil municipal a adopté, en juin 2021, une mise à jour de sa Politique de gestion contractuelle afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux qui doit être fait dans le respect des règles prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux prévus à l’adjudication des contrats.
Appel d’offres 23-0577 – Véhicules municipaux – Formulaire de soumission
En vertu de l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité doit au plus tard le 31 janvier de chaque année, publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$. Cette liste doit indiquer, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
En lien avec ce même article de loi, la municipalité publie également la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000$ via le site du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec SEAO.
Pour les années antérieures à l’année 2017, ces listes étaient déposées annuellement par le maire lors de sa présentation du rapport sur la situation financière.