AVIS (DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM)

 

AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le Second projet de Règlement numéro 2022-591 modifiant l’article 15.8 du Règlement de zonage numéro 2013-518 (relativement aux accès à un logement intergénérationnel)

1. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 13 décembre 2022, le conseil municipal a adopté, le même jour, le Second projet de Règlement numéro 2022-591 modifiant l’article 15.8 du Règlement de zonage numéro 2013-518.

Dépôt de demandes

Ce Second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande afin qu’un règlement qui contient cette disposition soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, la disposition identifiée ci‑après, devront indiquer la zone d’où provient la demande et la disposition pour laquelle la demande est présentée. Le présent avis énonce les modalités applicables à cette procédure.

Notez que les dispositions identifiées ci-après s’appliquent « disposition par disposition » et « zone par zone » à laquelle elles s’appliquent (comme si la Municipalité avait adopté des règlements distincts pour chacune de ces dispositions et pour chacune de ces zones).

2. DISPOSITION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
   • Modification de l’accès à un logement intergénérationnel

Dispositions et objets :

L’article 1 du second projet de règlement no. 2022-591 modifie l’article 15.8 du règlement de zonage est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 15.8 par le suivant :

« 3° Le logement intergénérationnel doit être pourvu d’un accès intérieur communiquant directement avec le logement principal. Le logement intergénérationnel peut être pourvu d’un seul accès extérieur distinct de celui du logement principal, à la condition que cet accès soit situé à l’arrière ou le côté du bâtiment d’habitation. »

Une demande relative à cette disposition pourra provenir de l’une ou l’autre des zones du territoire, de même que de l’une ou l’autre des zones contigües à l’une ou l’autre de ces zones concernées. La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée par la demande, dans la mesure où une demande proviendra de cette dernière zone ainsi que de celles de toutes zones contiguës d’où proviendra une demande valide, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contigüe (zone concernée par la demande).

3. ZONES CONCERNÉES

Cette disposition du Second projet de règlement concerne l’ensemble des zones situées sur le territoire de la Municipalité.

4. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau de la Municipalité, au 820, rue St-Alphonse, Lac-aux-Sables (Québec) G0X 1M0, au plus tard à 16 heures mardi le 17 janvier 2023.

5. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

• Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 13 décembre 2023, et au moment d’exercer la demande :

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

  ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

• Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

• Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à titre de propriétaire unique ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription, avant ou en même temps que la demande.

• Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande, pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.

• Condition d’exercice, particulière aux personnes morales :

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 10 juin 2022, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.

•  Inscription unique :

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1°     à titre de personne domiciliée;

2°      à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3°      à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4°      à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5°      à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. ABSENCES DE DEMANDES

Toutes les dispositions du Second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. CONSULTATION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT ET AUTRES DOCUMENTS

Le Second projet de règlement et le plan de zonage actuellement en vigueur sur le territoire de la Municipalité peuvent être consultés au bureau de la soussignée, situé au 820, rue St-Alphonse, Lac-aux-Sables (Québec) G0X 1M0, aux jours et heures d’ouverture des bureaux. Ils peuvent également être consultés sur le site Internet de la Municipalité, à la section Avis public de l’onglet Notre municipalité (https://lac-aux-sables.qc.ca/notre-municipalite/avis-publics/)