AVIS (DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM)

AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le Second projet de Règlement numéro 2025-614 modifiant le Règlement de zonage numéro 2013-518 concernant les camps de travailleurs forestiers ou camps de bucherons et modifiant le règlement 2013-515 relatif à l’émission des permis et certificats.

1. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 3 juillet 2025, le conseil municipal a adopté, le 8 juillet 2025, le Second projet de Règlement numéro 2025-614 modifiant le Règlement de zonage numéro 2013-518 et le Règlement 2013-515 relatif à l’émission des permis et certificats.

Dépôt de demandes

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande afin qu’un règlement qui contient l’une ou l’autre de ces dispositions soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, l’une ou l’autre des dispositions identifiées ci-après, devront indiquer la zone d’où provient la demande et la disposition pour laquelle la demande est présentée. Le présent avis énonce les modalités applicables à cette procédure.

Notez que les dispositions identifiées ci-après s’appliquent « disposition par disposition » et « zone par zone » à laquelle elles s’appliquent (comme si la Municipalité avait adopté des règlements distincts pour chacune de ces dispositions et pour chacune de ces zones).

2. DISPOSITIONS DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
2.1. Établissement d’une superficie minimale de terrain – Camp de travailleurs forestiers

Dispositions et objets :
La disposition du paragraphe 3° du 1er alinéa de l’article 3 du second projet de règlement ayant pour objet d’établir la superficie minimale d’un terrain boisé pour la construction d’un camp de travailleurs forestiers.

Zones concernées :
Zones 1-Af (10ha), 2-Vb-Ad(am), 3-Vb-Ag(10ha), 4-Vb-Ad (am), 5-P-Ad(am), 6-Af (10ha), 7-Ad(am), 8-Ag(10ha), 9-Vb-Ag(10ha), 10-Aa, 11-Va-Af(10ha), 12-Va-Ad(am), 13-Af(10ha), 14-Ag(10ha), 15-Af(10ha), 16-Vb-Ad(am), 18-Vb-Ad(am), 19-Vb-Ad(am), 20-P-Ag, 21-Ag(10ha), 22-Vb-Ad(Am) 23-P-Ad(am), 24-Ag(10ha), 25-Af(4ha), 26-Af(10ha), 28-F, 32-F, 41-F, 46-F, 51-F, 53-Af (10ha), 54-Ag (90ha), 55-Ag (90ha), 56-P-Ag, 57-Ag (90ha), 58-Ag (10ha), 61-P-Ag, 62-Ib-Ag, 63-Ag(90ha), 64-Ad(am), 65-Ag (10ha), 66-F, 67-
P-Ag, 68-Vb-Ad(am), 69-P-Ag, 70-Vb-Ag(10ha), 71-Aa, 72-Ag(10ha), 73-Vb-Ag(10ha), 74-Aa, 75-Af(10ha), 77-Va-Ad(am), 78-Vb-Ag (10ha), 79-Af(10ha), 80-Af(4ha), 81-P-Af, 82-F, 83-Ag(90ha), 84-Ag(10ha), 85-Va-Ad (am), 86-Va-Ad(am), 88-Va-Ag (90ha), 91-Af(10), 92-Af(10ha), 93-Af(4ha), 94-P-Af, 97-F, 101-F, 108-F, 114-F, 116-F, 119-Af (10ha), 121-Ib, 122-Af (10ha), 123-Ia, 124-Aa, 125-Aa, 126-Ad(am), 127-P-Aa, 133-F,134-Ib, 135-F, 139-Ia [Ensemble des zones pour lesquelles l’usage est autorisé.]

Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à cette disposition pourra provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, de même que de l’une ou l’autre des zones contigües à l’une ou l’autre de ces zones concernées. La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée par la demande, dans la mesure où une demande
proviendra de cette dernière zone ainsi que de celles de toutes zones contiguës d’où proviendra une demande valide, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contigüe (zone concernée par la demande).

2.2. Marges de recul

Dispositions et objet :
La disposition du paragraphe 4o du 1er alinéa de l’article 3 du Second projet de règlement ayant pour objet de fixer une marge de recul par rapport à un chemin public ou un chemin privé :

Zones concernées :
Zones 1-Af (10ha), 2-Vb-Ad(am), 3-Vb-Ag(10ha), 4—Vb-Ad (am), 5-P-Ad(am), 6-Af (10ha), 7-Ad(am), 8-Ag(10ha), 9-Vb-Ag(10ha), 10-Aa, 11-Va-Af(10ha), 12-Va-Ad(am), 13-Af(10ha), 14-Ag(10ha), 15-Af(10ha), 16-Vb-Ad(am), 18-Vb-Ad(am), 19-Vb-Ad(am), 20-P-Ag, 21-Ag(10ha), 22-Vb-Ad(Am) 23-P-Ad(am), 24- Ag(10ha), 25-Af(4ha), 26-Af(10ha), 28-F, 32-F, 41-F, 46-F, 51-F, 53-Af (10ha), 54-Ag (90ha), 55-Ag (90ha), 56-P-Ag, 57-Ag (90ha), 58-Ag (10ha), 61-P-Ag, 62-Ib-Ag, 63-Ag(90ha), 64-Ad(am), 65-Ag (10ha), 66-F, 67-
P-Ag, 68-Vb-Ad(am), 69-P-Ag, 70-Vb-Ag(10ha), 71-Aa, 72-Ag(10ha), 73-Vb-Ag(10ha), 74-Aa, 75-Af(10ha), 77-Va-Ad(am), 78-Vb-Ag (10ha), 79-Af(10ha), 80-Af(4ha), 81-P-Af, 82-F, 83-Ag(90ha), 84-Ag(10ha), 85-Va-Ad (am), 86-Va-Ad(am), 88-Va-Ag (90ha), 91-Af(10), 92-Af(10ha), 93-Af(4ha), 94-P-Af, 97-F, 101-F, 108-F, 114-F, 116-F, 119-Af (10ha), 121-Ib, 122-Af (10ha), 123-Ia, 124-Aa, 125-Aa, 126-Ad(am), 127-P-Aa, 133-F,134-Ib, 135-F, 139-Ia [Ensemble des zones pour lesquelles l’usage est autorisée.] (même que section 2.1)

Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à cette disposition pourra provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, de même que de l’une ou l’autre des zones contigües à l’une ou l’autre de ces zones concernées. La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée par la demande et de toute zone contigüe à cette zone
concernée d’où proviendra une demande valide.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande doit :
– INDIQUER clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
– ÊTRE signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient,
par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
– ÊTRE reçue au bureau de la Municipalité, au 820, rue St-Alphonse, Lac-aux-Sables (Québec)
G0X 1M0, au plus tard vendredi le 25 juillet 2025.

4. ZONES CONCERNÉES
Ces dispositions du Second projet de règlement concernent des zones spécifiques (tel qu’indiqué à la section 2 du présent avis).

Ces zones concernées sont celles présentes sur les images suivantes, à l’exception des zones présentant des rayures rouges.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les cartes disponibles au bureau municipal.

Note : Afin d’alléger les illustrations, les zones sont identifiées par leur numéro séquentiel
seulement et non avec leur identification complète (ex : 79 au lieu de 79-Af (10ha) ou 79af-10ha)

5. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1. Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 8 juillet 2025, et au moment d’exercer la demande :
1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
OU
2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
ET
3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :
Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise :
L’inscription à titre de propriétaire unique ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription, avant ou en même temps que la demande.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :
Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande, pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales :
La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 8 juillet 2025, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue par
la loi. Cette résolution doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.

5.6 Inscription unique :
Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5° à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du Second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. CONSULTATION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT ET AUTRES DOCUMENTS
Le Second projet de règlement et le plan de zonage actuellement en vigueur sur le territoire de la Municipalité peuvent être consultés au bureau de la soussignée, situé au 820, rue St-Alphonse, Lac-auxSables (Québec) G0X 1M0, aux jours et heures d’ouverture des bureaux. Ils peuvent également être consultés sur le site Internet de la Municipalité, à l’onglet Notre municipalité/Avis publics.

Le 17 juillet 2025

La directrice générale et greffière-trésorière,
Manuella Perron, OMA