Le présent article est un résumé* de quelques principes de la réglementation d’urbanisme et municipale.

*D’autres normes peuvent s’appliquer. En cas de divergence, la version officielle des règlements prévaut.

Permis et certificats

Tout projet de construction, reconstruction, démolition, réparation, transformation, rénovation, déplacement, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment (bâti sur place ou préfabriqué) est interdit sans l’obtention d’un permis de construction.

Tout travail, incluant le déboisement dans la rive des lacs et des cours d’eau, toute nouvelle utilisation du sol et des bâtiments, toute installation ou modification d’une enseigne, nécessite l’obtention d’un certificat d’autorisation.

Le permis et le certificat sont valides pour un an. Le délai maximal pour délivrer un permis est de 30 jours après le dépôt de la demande substantiellement complète et le paiement des frais d’étude du dossier.

Obligation pour une construction

Bâtiment principal (résidence, chalet, commerce) :

• Sur un lot distinct (cadastré) ;
• Desservi par le réseau d’égout ou une installation septique conforme ;
• Desservi par une alimentation en eau potable conforme ;
• La propriété doit être adjacente à un chemin conforme public ou privé.

Construction

Obligation d’une fondation en béton pour les bâtiments principaux sauf les chalets qui peuvent être sur pieux, dans des zones récréatives. Obligation d’avoir des avertisseurs de fumée et clapets antiretours sur la tuyauterie d’égout.

Lotissement résidentiel :

Terrain desservi par l’aqueduc ET l’égout : superficie minimale : 460 m², largeur min de 17m et profondeur moyenne min de 30 m.

Terrain desservi par l’aqueduc OU l’égout : superficie min de 1 500 m², largeur min. 25 m ou 2 000 m² si riverain à un cours d’eau/lac, profondeur moyenne min de 60 m, largeur de 30 m et 50 m linéaires de rive

Terrain non desservi par l’aqueduc et l’égout : superficie min de 3 000 m², largeur de 45 m.

Terrain non desservi à moins de 100 m d’un cours d’eau ou 300 m d’un lac : 4 200 m², de superficie, largeur au chemin de 45 m, 50 m linéaires de rive et 60 m de profondeur.

Rue/chemin : toute nouvelle rue du périmètre urbain et zone de villégiature doit être cadastrée et avoir une emprise de 15 m (50pi). Toute rue sans issue doit être terminée par un aménagement de virage. Toute partie d’emprise doit être à plus de 60 m d’un cours d’eau/lac.

Zonage :

Implantation de bâtiment principal (résidence, chalet commerce) : Plan d’implantation par un arpenteur obligatoire.

Marges générales* :

Marge de recul minimale avant, côté rue : 9 m

Marge de recul minimale arrière : 9 m

Marge de recul minimale latérale 1 côté : 3 m

Marge de recul minimale latérale 2^e côté : 6 m

* Peuvent varier selon la zone.

Implantation de bâtiment secondaire :

Marge de recul avant min côté rue : 9 m

Marge de recul min latérale et arrière : 1,5 m

Marge de recul par rapport à un lac ou un cours d’eau (bâtiment principal et/ou secondaire) : 12 ou 17 mètres minimum par rapport à la ligne des hautes eaux du cours d’eau ou du lac (2m de plus que la profondeur de la rive).

Dimensions de bâtiment :

Bâtiment principal : 50m² (538 pi²) min de superficie, largeur min de façade au chemin de 7m (23 pi). Pour certaines zones limite de hauteur et le nombre d’étages (ex : 11m et 2 étages).

Bâtiment secondaire : 135m² superficie max pour l’ensemble des bâtiments secondaires + possibilité 1 de 15m².  Hauteur maximale de 10m pour fins résidentielles.

Il ne peut y avoir de bâtiment secondaire s’il n’y a pas de bâtiment principal sur un terrain résidentiel dans le périmètre urbain et en zone de villégiature.

Finition extérieure : Doit être complétée dans les 2 ans suivant l’émission du permis. Le papier goudronné, la tôle non architecturale, le bloc de béton non décoratif et le bois/matériaux à base de fibre bois non peint, non teint ou non traité sont des matériaux qui ne peuvent être utilisés comme matériaux de finition extérieure pour les murs des bâtiments.

Roulotte : Il est interdit d’avoir une roulotte sur un terrain vacant. Permis sur les campings, les chantiers de construction, les propriétés desservies par l’aqueduc et l’égout (ou installation septique et puits conformes) s’il y a un bâtiment principal. Frais applicables.

Travaux forestiers : Certains travaux nécessitent un certificat d’autorisation, veuillez vous informer à l’inspecteur avant de procéder.

Clôture, haie, muret : Hauteur maximale de 1 m (3.3pi), dans les 3 premiers mètres de cour avant et de 2m (6.5pi) sur le reste du terrain. En bordure d’une rue, une haie doit être à plus de 0,5 m (20po) de l’emprise du chemin. Certains types d’arbres sont interdits dans les cours avant et à proximité des réseaux d’aqueduc et d’égout. Pas d’éléments (décoratifs ou autre) de plus de 75cm (2.45pi) de hauteur sur une longueur de 6m à partir du point d’intersection de 2 rues (15m pour routes 153, 363, Traverse et Tawachiche).

Protection des rives et du littoral des lacs et des cours d’eau

En bordure des cours d’eau et des lacs, des zones de protection riveraine sont établies afin de préserver l’esthétique du milieu, de prévenir les risques d’inondation et les risques d’érosion des berges. Tous travaux dans le littoral et la rive doivent être autorisés par un certificat d’autorisation municipal, avant la réalisation.

Littoral : Partie du lac ou du cours d’eau débutant à la ligne naturelle des hautes eaux vers le centre du lac ou du cours d’eau.

Ligne des hautes eaux : L’endroit où l’on passe de la prédominance des plantes aquatiques vers les plantes terrestres équivaut également à la limite d’inondation récurrente 0-2 ans.

Rive : (bande de protection riveraine) Bande de terre qui débute à la ligne naturelle des hautes eaux vers les terres. Elle a une profondeur maximale de 15m (à l’horizontale).

Dans le littoral, il est permis d’installer un quai de 20m² maximum et d’installer un ponceau. Tout aménagement dans le littoral doit permettre la libre circulation de l’eau.

Dans la rive, il est permis, sous réserve d’une autorisation municipale au préalable, d’aménager un sentier sinueux (1m de largeur) en procédant à la coupe d’arbre pour avoir accès au lac ou l’aménagement d’une fenêtre verte par émondage seulement des arbres pour avoir une vue sur le lac jusqu’à un maximum de 5m de largeur. Seuls les arbres morts ou qui représentent un danger de transmission de maladie peuvent être coupés dans la rive, avec un permis. La coupe du gazon et de la végétation est interdite dans la rive. Il est permis de reboiser et de planter arbres et arbustes. Obligatoire dans les rives dénaturalisées.

Il est strictement interdit de procéder à des travaux de remblai, ou de déblai dans la rive et le littoral, incluant les plages ni d’y circuler ou travailler avec de la machinerie.

Ponceau pour accès aux propriétés

Le diamètre minimal d’un ponceau dans un fossé de chemin est de 18 pouces. En bordure des routes 153 ou 363, une autorisation supplémentaire est à obtenir du Ministère des Transports.

Établissements d’hébergement touristique

L’exploitation des résidences de tourisme est encadrée par la règlementation municipale. L’obtention préalable d’un certificat d’autorisation est obligatoire. Des distances séparatrices sont aussi applicables et certaines zones font l’objet de contingentement (quotas). La location à court terme non autorisée est sanctionnée par d’importantes amendes. Licence municipale renouvelable annuellement. Autorisation/enregistrement CITQ obligatoire.

Prélèvement des eaux et leur protection

Le règlement provincial prévoit que la réalisation ou la modification d’un ouvrage de captage puisant dans la nappe phréatique nécessite un permis. La demande doit être complétée par un entrepreneur licencié par la Régie du bâtiment du Québec (puisatier, plombier, entrepreneur en excavation). Le rapport de forage doit être déposé après les travaux à la municipalité.

Évacuation et le traitement des eaux usées

Un bâtiment principal doit être raccordé au réseau d’égout municipal, s’il y a lieu, ou à une installation septique conforme. Si ajout de chambres à coucher ou une installation défectueuse, une nouvelle installation septique doit être réalisée. La demande de permis doit être accompagnée d’une étude de caractérisation du site réalisée par un ingénieur, un géologue ou un technologue qualifié. Une distance de 30m est requise entre un puits d’eau et un élément épurateur et 15m pour une fosse septique.

La fosse septique doit être vidangée à des intervalles de 2 ans ou de 4 ans, selon une utilisation annuelle ou saisonnière. Les frais de vidange sont répartis sur le compte de taxes, sauf exception. Un avis de vidange est envoyé par Énercycle environ 3 semaines avant la vidange. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacement inutile, une vidange spéciale ou non planifiée. La fosse doit être accessible et le pourtour des couvercles doit être dégagé. Clôture ouverte et cadenas débarré.

ÉNERCYCLE : 1-866-330-3130

Matières résiduelles :

Déchets, Bac noir sur roues de 240 ou 360 litres obligatoire pour les secteurs avec collecte porte-à-porte. Pour les secteurs non desservis, des contenants de grands volumes sont installés dans des endroits spécifiques. Les gros rebuts doivent être disposés à l’écocentre. Location obligatoire de conteneur lors de travaux.

Matières recyclables (bac bleu) collecte à toutes les 2 semaines.

Matières compostables (bac brun) à compter de juin 2023.

Navigation :
La limite de vitesse est établie à 25km/h pour les embarcations sur le Lac-aux-Sables. Les embarcations avec moteurs à combustion sont interdites sur le lac Veillette.

Accès à la rampe de mise à l’eau du Lac-aux-Sables au parc de la Pointe du Vieux-Moulin

Gratuit pour embarcations non motorisées. Seuls les propriétaires, résidents ou saisonniers (90 jours) sur camping peuvent mettre leur bateau à l’eau, suite à l’obtention et paiement d’une vignette annuelle. Lavage des embarcations obligatoire à la station de nettoyage (gratuit).

Enregistrement des chiens et des chats

Le propriétaire d’un chien ou d’un chat doit l’enregistrer annuellement à la SPA Mauricie et acquitter les frais d’enregistrement. Une médaille numérotée est remise et doit être attachée au collier de l’animal. Tout chien non tenu en laisse ou qui n’est pas dans un enclos, doit être sous la surveillance constante d’un gardien afin qu’il ne puisse quitter la propriété. Lors de promenade, le chien doit être tenu en laisse et les défécations doivent être ramassées sans délai. La baignade des chiens est interdite dans le Lac-aux-Sables. La SPA Mauricie peut saisir un animal errant et le placer en refuge. Maximum de 3 chiens, 4 chats et un 1 minicochon sur une propriété.

1-819-376-0806 #261 OU client@spamauricie.com

Feu et permis de brûlage* : Les feux doivent se faire dans un contenant avec pare-étincelle. Les autres feux nécessitent un permis de brûlage. Celui-ci doit être demandé quelques jours à l’avance au service incendie, préférablement par courriel : tpisisem@regionmekinac.com

*Des restrictions s’appliquent selon l’indice de danger d’incendie.

Les règlements sont sujets à modification en tout temps.

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