Concernant le rôle d’évaluation foncière 2020-2021-2022 – 3^e année du cycle triennal

 

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la secrétaire trésorière adjointe soussignée :

 

QUE conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, le troisième exercice financier du cycle triennal du rôle d’évaluation foncière entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la municipalité de Lac-aux-Sables.

 

Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce rôle d’évaluation foncière, au bureau de la soussignée, aux heures et jours d’ouverture du bureau.

 

L’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) est  :

M.R.C. de Mékinac

560, rue Notre-Dame

Saint-Tite  (Québec) G0X  3H0

 

De plus, toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la M.R.C. de Mékinac.

 

Délai fixé pour déposer la demande de révision

• Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

 

Conditions exigées

• Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, intitulé  »DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE ». Ce formulaire est disponible à la MRC de Mékinac.
• Être déposée ou expédiée, par courrier, au bureau de la M.R.C. de Mékinac.
• Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée conformément au règlement en vigueur.

 

DONNÉ à Lac-aux-Sables, ce 15^e jour de septembre deux mille vingt et un (15/09/2021).