Avis public aux propriétaires d’un immeuble et aux occupantes et occupants d’un établissement d’entreprise

SECTEURS DE ZONES 38-Vb et 158-Ca

 

Municipalité de Lac-aux-Sables                                     Date du référendum : 2022-12-04

 

Par cet avis public, madame Manuella Perron, présidente d’élection, annonce les éléments suivants aux propriétaires d’un immeuble et aux occupantes et occupants d’un établissement d’entreprise des secteurs de zones 38-Vb et 158-Ca.

 

Secteurs visés :

Zone 38-Vb, telle qu’elle est identifiée au plan de zonage.

Règlements soumis à l’approbation du secteur : # 2022-587-10 à 13 et 15

Zone 158-Ca, telle qu’elle est identifiée au plan de zonage.

Règlements soumis à l’approbation du secteur : # 2022-587-26 à 32

Conditions pour être une personne habile à voter lors du référendum

Le 4 décembre 2022, un référendum sera accessible aux personnes habiles à voter sur la liste référendaire de l’un ou l’autre des secteurs de zones.

 

Il s’agit d’un référendum qui concerne la possibilité que l’un ou l’autre des règlements qui ont fait l’objet d’un registre référendaire soient soumis à l’approbation des personnes habiles à voter respectives par secteurs de zones.

Conditions générales à remplir à la date de référence, soit le 11 août 2022, et au moment de voter :

1^o              être une personne physique domiciliée dans les secteurs de zones 38-Vb et/ou 158-Ca et, depuis au moins 6 mois, au Québec ;

OU

2^o             être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F‑2.1), situé dans les secteurs de zones 38-Vb et/ou 158-Ca ;

ET

3°          n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévu à la loi.

1. Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :

Une personne physique doit également, à la même date et au moment de voter, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2. Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit parvenir à la municipalité avant le 4 novembre 2022.

 

Vous pouvez obtenir les formulaires requis en communiquant avec le président ou la présidente d’élection ou sur le site Internet de la municipalité. Vous devez transmettre le formulaire rempli à l’adresse indiquée plus bas.

3. Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer le registre pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit parvenir à la municipalité avant le 4 novembre 2022.

 

Vous pouvez obtenir les formulaires requis en communiquant avec le président ou la présidente d’élection ou sur le site Internet de la municipalité. Vous devez transmettre le formulaire rempli à l’adresse indiquée plus bas.

4. Condition d’exercice, particulière aux personnes morales :

La personne morale qui est habile à voter, vote par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, le 11 août 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n’est ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite avant ou lors de la signature du registre. Cette procuration doit parvenir à la municipalité avant le 4 novembre 2022.

 

Vous pouvez obtenir les formulaires requis en communiquant avec le président ou la présidente d’élection ou sur le site Internet de la municipalité. Vous devez transmettre le formulaire rempli à l’adresse indiquée plus bas.

5. Inscription unique :

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter du secteur visé n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1°            à titre de personne domiciliée ;

2°            à titre de propriétaire unique d’un immeuble ;

3°            à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ;

4°            à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble ;

5°            à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

 

La demande d’inscription ou la procuration reste valide jusqu’à ce qu’elle soit remplacée ou retirée. Si vous souhaitez remplacer ou retirer une demande d’inscription ou une procuration existante, veuillez communiquer avec la présidente d’élection avant 16h, le 4 novembre 2022.

 

COORDONNÉES DE LA PRÉSIDENTE D’ÉLECTION :

820, rue Saint-Alphonse

Lac-aux-Sables, Québec G0X 1M0

418 336-2331, poste 191

direction.las@regionmekinac.com

 

Donné à Lac-aux-Sables le 25 octobre 2022

Élection municipale