Avis public – Demande de participation a un référendum

AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

• Avis publics – Second projet de Règlement numéro 2024-609 modifiant le règlement de zonage numéro 2013-518 sur le calcul de la superficie des bâtiments complémentaires
• Avis public – Second projet de Règlement numéro 2024-608-2 modifiant le Règlement de zonage numéro 2013-518 et sa terminologie concernant des ouvrages autorisés dans le littoral des lacs et cours d’eau (EMPRISE).

1. ADOPTION DES SECONDS PROJETS DE RÈGLEMENT

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 juillet 2024, le conseil municipal a adopté, le 9 août 2024, le Second projet de Règlement numéro 2024-608-2 modifiant le Règlement de zonage numéro 2013-518 et sa terminologie concernant des ouvrages autorisés dans le littoral des lacs et cours d’eau (emprise) et le Second projet de Règlement numéro 2024-609 modifiant le Règlement de zonage numéro 2013-518 sur le calcul de la superficie des bâtiments complémentaires.

Dépôt de demandes

Ce Second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande afin qu’un règlement qui contient cette disposition soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, la disposition identifiée ci‑après, devront indiquer la zone d’où provient la demande et la disposition pour laquelle la demande est présentée. Le présent avis énonce les modalités applicables à cette procédure.

Notez que la disposition identifiée ci-après s’applique « disposition par disposition » et « zone par zone » à laquelle elle s’applique (comme si la Municipalité avait adopté des règlements distincts pour cette disposition et pour chacune des zones.

2. DISPOSITION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT No 2024-608-2 POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
   • Modification de la terminologie – Ajout « Emprise projetée »

Disposition et objet du projet de règlement no 2024-608-2:

L’article 1 du Second projet de règlement ayant pour objet d’ajouter la définition d’emprise projetée à la terminologie du règlement de zonage.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition pourra provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, de même que de l’une ou l’autre des zones contigües à l’une ou l’autre de ces zones concernées. La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée par la demande, dans la mesure où une demande proviendra de cette dernière zone ainsi que de celles de toutes zones contiguës d’où proviendra une demande valide, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contigüe (zone concernée par la demande).

1. DISPOSITION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT No 2024-609 POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
   • Modification de l’article 9.2 du règlement de zonage – Calcul de la superficie

Disposition et objet du projet de règlement no 2024-609:

La disposition de l’article 3 du Second projet de règlement ayant pour objet modifier les dispositions du règlement de zonage portant sur le calcul de la superficie totale d’un bâtiment complémentaire pour tenir compte de l’emprise projetée en présence d’un avant-toit supérieur à 60 centimètres

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition pourra provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, de même que de l’une ou l’autre des zones contigües à l’une ou l’autre de ces zones concernées. La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée par la demande, dans la mesure où une demande proviendra de cette dernière zone ainsi que de celles de toutes zones contiguës d’où proviendra une demande valide, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contigüe (zone concernée par la demande).

3. Zones concernées

La disposition présente à l’article 1 du Second projet de règlement 2024-608-2 et a l’article 3 du Second projet de règlement 2024-609 concerne l’ensemble des zones situées sur le territoire de la municipalité.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau de la Municipalité, au 820, rue St-Alphonse, Lac-aux-Sables (Québec) G0X 1M0, au plus tard vendredi le 24 septembre 2024 .

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

• Conditions générales à remplir à la date d’adoption des Seconds projets de règlements, soit le 9 août 2024, et au moment d’exercer la demande :

1°      être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2°      être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

  ET

3°      n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

• Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

• Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à titre de propriétaire unique ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription, avant ou en même temps que la demande.

• Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande, pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.

• Condition d’exercice, particulière aux personnes morales :

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption des Seconds projets de règlements, soit le 9 août 2024, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.

• Inscription unique :

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1°      à titre de personne domiciliée;

2°      à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3°      à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4°      à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5°      à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Toutes les dispositions des Seconds projets de règlements qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Consultation des SECONDS projets DE RÈGLEMENTS ET AUTRES DOCUMENTS

Les Seconds projets de règlements et le plan de zonage actuellement en vigueur sur le territoire de la Municipalité peuvent être consultés au bureau de la soussignée, situé au 820, rue St-Alphonse, Lac-aux-Sables (Québec) G0X 1M0, aux jours et heures d’ouverture des bureaux. Ils peuvent également être consultés sur le site Internet de la Municipalité, à la section Avis public de l’onglet Notre municipalité ( https://lac-aux-sables.qc.ca/notre-municipalite/avis-publics/ )

Le 16 septembre 2024

Manuella Perron, OMA
Directrice générale et greffière-trésorière,