Avis public – Dépôt du projet de règlement #2022-583

31 mars 2022

AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ – PROJET DE RÈGLEMENT 2022-583 DÉCRÉTANT l’adoption du code d’éthique et de déontologie des employés de la municipalité de Lac-aux-Sables

 

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par Manuella Perron, directrice générale et greffière-trésorière intérimaire de la Municipalité de Lac-aux-Sables, que lors de la séance ordinaire du 18 janvier 2022, un avis de motion a été donné et le projet de règlement a été déposé en vue de l’adoption du Règlement numéro 2022-583 concernant le code d’éthique des employés municipaux. Le but de ce règlement est de remplacer le code d’éthique actuel afin d’y énoncer de nouvelles règles déontologiques devant guider la conduite des employés, pour respecter les exigences prévues à l’article 7.1 de la Loi sur l’éthique et de déontologie en matière municipale (L.R.Q., ch. E-15.1.0.1);

 

Conformément aux dispositions de cette Loi, toute municipalité doit remplacer son code d’éthique et de déontologie des employés en vigueur. Le projet de règlement a fait l’objet d’une présentation auprès des employés le 28 mars 2022.

 

Le nouveau code est modifié, par l’inclusion des éléments suivants :

 

Dans la section Valeurs, est ajoutée la notion de civilité à la valeur sur le respect : le respect et la civilité envers les membres du conseil municipal, les autres employés de la Municipalité et les citoyens, incluant lors des communications sur le web et les médias sociaux ;

 

Dans la section Règles :

À la règle L’obligation de loyauté : est ajoutée la notion à l’effet que toute personne doit respecter les lois, les politiques et les normes (règlements et résolutions) de la municipalité et des organismes municipaux relatives aux mécanismes de prise de décision.

À la règle Les avantages, il est précisé qu’il est interdit à tout employé d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. Il est permis d’accepter un avantage qui n’est pas offert par un fournisseur de biens ou de services sous certaines conditions. Ajout d’une obligation de déclaration des dons ou avantage reçu conformément au présent code.

À la règle Annonce lors d’activité de financement politique, il est reformulé qu’il est interdit à tout employé de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité sauf si une décision sans appel relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

À la règle Obligations suite à la fin de son emploi, il est interdit à un employé de niveau cadre, d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employé de niveau cadre à la municipalité.

Dans la section sur les sanctions, est ajouté que la Municipalité reconnaît l’aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.

 

Le projet de règlement est déposé au bureau de la directrice générale et greffière-trésorière intérimaire au 820, rue St-Alphonse, Lac-aux-Sables, Québec, G0X 1M0 où toute personne intéressée peut en prendre connaissance sur les heures d’ouverture du bureau municipal. Le projet de règlement peut également être consulté sur le site internet municipal dans la section « Avis publics » de l’onglet « Notre municipalité » à l’adresse suivante : www.lac-aux-sables.qc.ca

 

QUE ledit projet de règlement sera présenté pour adoption, à la séance ordinaire du conseil municipal, le 12 avril 2022, à 19h30, à la salle municipale, situé au 820, rue Saint-Alphonse, à Lac-aux-Sables.

 

 DONNÉ À LAC-AUX-SABLES LE 30 MARS 2022.