Charte de la langue française – Publication des postes nécessitant la connaissance d’une langue autre que le français

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PL 96) a été sanctionnée le 1er juin 2022, et certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur à la même date. Cette loi modifie de manière importante la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) (ci-après la «Charte »), et ajoute des obligations pour les personnes, entreprises et organismes qui y sont assujettis.

Les municipalités (et MRC) font partie des organismes de l’Administration en vertu de la Charte (article 98 et annexe 1 de la Charte). Ainsi, elles sont soumises aux diverses obligations qui y sont prévues, dont plusieurs découlent maintenant du PL 96. Entre autres, depuis le 1er juin 2022, les municipalités, à l’instar des autres organismes de l’Administration, ont l’obligation de publier, dans les 3 mois suivant la fin de leur exercice financier (donc au plus tard en mars de chaque année), le nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels elles exigent, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français. Elles doivent également publier les postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable (article 20.1 de la Charte).

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :

1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé (nécessaire) : 0
2. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable (un atout) : 0

Publié le 5 mai 2025

Nom et titre : Manuella Perron, Directrice générale et greffière trésorière